À quel mode de dématérialisation correspond un "PDF non signé" ?
Un PDF non signé correspond au mode piste d'audit fiable.
La piste d'audit fiable correspond à la mise en place par l'assujetti de contrôles permettant d'établir un lien entre la facture et la livraison des biens ou la prestation de services afin d'assurer l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité.
💡 Plusieurs documents peuvent servir de pièces justificatives : bon de commande, bon de livraison, reçu de paiement, etc.